Conditions générales

§ 1 Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison sont applicables pour toute commande passée sur la marketplace www.Gringgo.lu gérée par Gringgo s.c., société coopérative de droit luxembourgeois inscrite au RCSL sous le numéro B216371 représentée par son administrateur- délégué, Paul Kauten, et dont le siège social est sis 6 Jos Seyler Strooss, L-8522 Beckerich, ci-après dénommé "Gringgo".

Toutes les livraisons de Gringgo au client sont effectuées sur la base des conditions générales de vente et de livraison suivantes. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions entre Gringgo et le client et sont considérées comme acceptées pour toute la durée de la relation commerciale. Des conditions contraires ou différentes de l'acheteur ne sont contraignantes que si Gringgo les a reconnues par écrit.

§ 2 Responsabilité de l'offre en ligne

La plate-forme Gringgo.lu conçue et exploitée par Gringgo, regroupe différents shops de vendeurs indépendants qui sont responsables du contenu de leur shops.

Le vendeur est seul responsable des articles proposés dans sa "boutique" et de leur qualité, des informations ainsi que de la publicité des articles proposés.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) En envoyant le formulaire de commande rempli sur Internet, le client fait une acceptation de l’offre du vendeur. Avant l'envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier l'exactitude de ses données sur une page d'aperçu et de les corriger le cas échéant. Les langues suivantes sont actuellement disponibles pour la procédure de commande : allemand et français.

Gringgo envoie ensuite au client une confirmation de commande par e-mail.

Les détails de la commande peuvent également être consultés en ligne sur www.gringgo.lu dans le profil d'utilisateur sous "Commandes".

(2) Le client qui a créé un compte d'utilisateur chez Gringgo, peut en outre consulter les détails de ses commandes passées dans son espace utilisateur. S’il a passé sa commande sans compte d'utilisateur, il accède aux détails de sa commande via un lien dans la confirmation de commande correspondante.

(3) La conclusion du contrat est soumise à la réserve de l'approvisionnement complet et en temps voulu. Le client est informé immédiatement de l'indisponibilité du produit ou de la prestation. Si le paiement a été fait par le client, il sera remboursé selon le cas.

§ 4 Livraison / Expédition

(1) La livraison a lieu en principe dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception de la confirmation de commande par le client.

(2) La livraison s'effectue normalement au Luxembourg, la livraison vers d’autres pays peut être demandée.

(3) La livraison est effectuée par un prestataire de services d'expédition à choisir par Gringgo. Le client doit payer un forfait de port qui peut dépendre de la valeur et du poids de la commande et du lieu où la livraison doit être effectuée.

§ 5 Paiement

(1) Le paiement s'effectue au choix du client par carte de crédit, bancaire, Paypal ou en espèces. Gringgo se réserve le droit de limiter les possibilités de choix des méthodes de paiement entre lesquelles un client peut choisir, en fonction de la valeur de la commande, de la région d'expédition ou d'autres critères objectifs.

(2) Gringgo est autorisé à utiliser les services de tiers pour le traitement du paiement :

a) En cas de retard de paiement du client, Gringgo peut céder ses créances à une agence de recouvrement et transmettre à ce tiers les données personnelles nécessaires au traitement du paiement.

b) En cas d'intervention d'un tiers dans le traitement du paiement, le paiement n'est considéré comme effectué, dans les relations avec Gringgo, que lorsque le montant a été mis à la disposition du tiers conformément au contrat, de sorte que le tiers peut en disposer sans restriction.

(3) Le client accepte de recevoir exclusivement des factures électroniques. Les factures sont mises à la disposition du client par e-mail au format PDF.

§ 6 Garantie

(1) Les indications, dessins, illustrations, données techniques, descriptions de poids, de dimensions et de prestations figurant dans les prospectus, catalogues, circulaires, annonces ou listes de prix ont un caractère purement informatif. Gringgo n'assume aucune garantie quant à l'exactitude de ces données. En ce qui concerne le type et l'étendue de la livraison, seules les informations contenues dans la confirmation de commande sont déterminantes.

(2) Les produits que Gringgo propose sont soumis aux droits de garantie légaux.

(3) En cas de retour de marchandises pour cause de défauts, Gringgo prendra également en charge les frais de port.

(4) En l'état actuel de la technique, la communication de données par Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. Gringgo n'est donc pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue de l'offre en ligne.

(5) Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise livrée est de deux ans à compter de la réception de la marchandise pour le consommateur (client non- professionnel)

§ 9 Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs

(1) Droit de rétractation Le client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires à compter de la date de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer (Gringgo s.c., 6 Jos Seylerstrooss L- 8522 Beckerich, info(at)gringgo.lu) de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client envoie la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

(2) Conséquences de la rétractation En cas de rétractation du contrat, Gringgo remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Gringgo), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle Gringgo aura reçu la communication de la décision de rétractation du contrat. Pour ce remboursement, Gringgo utilise le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec le client ; en aucun cas, des frais ne seront facturés pour ce remboursement au client.

Gringgo peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le client doit renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il a informé Gringgo de sa décision de rétractation du contrat. Le délai est respecté si le client renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à charge du client. Le client ne doit prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

– A l’attention de : Gringgo s.c., 6 rue Jos Seyler Strooss L-8522 Beckerich Luxembourg (info@gringgo.lu)

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du (des) consommateur(s) :

– Adresse du (des) consommateur(s) :

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date

(3) Exceptions au droit de rétractation Un droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou les souhaits individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ainsi que pour les marchandises périssables.

§ 10 Droits d'auteur sur les designs imprimés, exonération de responsabilité

(1) Si le client transmet un motif personnel ou exerce une autre influence sur le produit (personnalisation de texte), le client assure à Gringgo que le texte et le motif sont libres de droits de tiers. Dans ce cas, les éventuelles violations des droits d'auteur, de la personnalité ou du nom sont entièrement à la charge du client. De même, le client assure qu'il ne viole aucun autre droit de tiers par l'individualisation du produit.

(2) Le client libérera Gringgo de toutes les exigences et prétentions qui sont faites en raison de la violation de tels droits de tiers, dans la mesure où le client est responsable de la violation des obligations. Le client rembourse à Gringgo tous les frais de défense et autres dommages occasionnés.

§ 11 Protection des données

Voir le document sur la page d’accueil sur la Protection des données à caractère personnel – politique de confidentialité

§ 12 Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que les clients peuvent consulter. Gringgo accorde une grande importance à la qualité de son service à la Clientèle et invite donc tout Client en désaccord notamment avec le contenu d’une facture, d’une clause des présentes Conditions Générales ou, d’une manière plus générale, d’une prestation effectuée par Gringgo à porter à sa connaissance sa réclamation immédiatement et au plus tard dans le délai de quinze (15) jours à partir de la connaissance de ce litige. La réclamation doit être portée à la connaissance de Gringgo par écrit. Elle est enregistrée au siège de Gringgo qui en confirmera réception au Client en mentionnant la date d’enregistrement, le nom du ou des requérants ainsi qu’une description sommaire de la réclamation. Gringgo disposera alors d’un délai d’un (1) mois maximum pour prendre position et proposer le cas échéant une conciliation et informer le Client de sa position ou de sa proposition éventuelle pour régler le conflit. La procédure de réclamation ne peut en aucun cas empêcher l’une des Parties de se pourvoir en justice. Le recours à la voie judiciaire reste toujours ouvert

§ 13 Juridiction compétente - lieu d'exécution

(1) Le tribunal compétent est Luxembourg.

(2) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison devaient être nulles ou contraires aux dispositions légales, le reste du contrat n'en serait pas affecté.

Version 3/2022